• Anne-Marie Berberides

Votre commerce est-il vraiment accessible ?

Mis à jour : juin 12


Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel ou autres) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Jusque là, rien de plus logique...


Et pourquoi donc créer des normes et des obligations d'accessibilité ?

Parce que plus de 10 millions de Français se déclarent en situation de handicap.

Or, tous les commerces ne sont toujours pas aux normes !


C’est pourquoi, la loi du 11 février 2005, a imposé une obligation de mise en accessibilité au 1er janvier 2015, à tous les établissements recevant du public, dont les commerces. De 2005 à 2015, quelques années pour se préparer...



Mais encore beaucoup de commerces ne sont pas capables d'accueillir le public handicapé...


De nouveaux textes sont venus garantir l’application de l’obligation d’accessibilité en créant, notamment, les fameux agendas d’accessibilité programmée (les Ad’AP), dispositif qui a d'ailleurs pris fin en mars 2019.


L'accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental...).

Les conditions d'accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides, ou à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.


"Mais une personne en fauteuil roulant peut rentrer dans mon magasin !"

C'est bien, mais ce n'est pas suffisant !


Les normes d'accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées, de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer.


L'accessibilité des ERP concerne l’établissement-même, mais aussi ses abords, comme :

  • les conditions d'accès, et d'accueil dans les bâtiments,

  • mais aussi, les cheminements extérieurs,

  • le stationnement des véhicules,


  • Egalement les circulations à l'intérieur des bâtiments (qu’on appelle circulations horizontales et verticales),

  • les sanitaires ouverts au public,les portes, les sas intérieurs et les sorties,

  • les revêtements des sols et des parois,


  • Et enfin, les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs, susceptibles d'y être installés (les dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple).

Mais cela est-il toujours possible ?

Eh bien, parfois, c'est un peu compliqué....Mais demandez conseil, il y a des solutions et elle ne sont pas toujours hors de prix.


Il existe toutefois des dérogations à l'accessibilité des lieux qui sont prévues dans certaines conditions :

  • pour impossibilité technique,

  • pour des contraintes liées à la conservation du patrimoine,

  • ou lorsqu’il y a une grosse disproportion entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou simplement par rapport à la viabilité de l'exploitation de l'établissement.

Ces dérogations doivent être autorisées, après avis de la commission départementale consultative, de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité.


Si votre commerce est accessible, n'oubliez-pas de le déclarer

Lorsqu'un établissement est aux normes, le propriétaire doit envoyer une attestation d'accessibilité au préfet de département et à la commission pour l'accessibilité de la commune, où est implanté l'établissement.

Dans le cas des ERP de 5e catégorie, une simple attestation sur l'honneur suffit.

Des auto-diagnostics existent pour savoir si votre établissement est conforme aux normes.


Pour aller plus loin...


La Chambre de Commerce de Paris Ile-de-France a publié le guide :

« 10 recommandations pour l'accessibilité des commerces ».


La mise en accessibilité représente une difficulté certaine et nécessite un accompagnement des commerçants.


Ce guide propose des fiches pratiques et réponds à des questions comme :

  • Qui est en charge de l’accessibilité, le bailleur ou le commerçant ?

  • Quelles sont les obligations ?

  • Que doit faire le commerçant si l’ERP n’est pas accessible ? et quand il l’est ?

  • Peut-on bénéficier de dérogations ?

  • Quelle est la marche à suivre ?

Sur le site service public.fr, vous trouverez les textes de référence comme :

  • le code de la construction et de l'habitation, avec les règles générales concernant les personnes handicapées ou à mobilité réduite,

  • l’Agenda d'Accessibilité Programmée

  • ou les sanctions pénales (toujours bon à savoir…)


Egalement : les services en ligne et formulaires, comme :

  • la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier, un établissement recevant du public

  • et le formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Sur le site ecologique-solidaire.gouv.fr, vous trouverez les correspondants accessibilité.

En effet, dans chaque DDT (M), Direction Départementales des Territoires (et de la Mer), se trouve un service en charge de l’accessibilité avec au moins, un correspondant accessibilité, qui est l’interlocuteur privilégié au niveau départemental pour toutes questions relatives à l’accessibilité.



Ya plus qu'à !!


Vous avez pensé à sourire aujourd'hui ? :)


Anne-Marie Berberides

Consultante et formatrice en "enchantement client"

Spécialiste dans l'accueil des visiteurs handicapés.

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